RGPD

Consultez la charte de protection des données

Politique RGPD Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679)

Crédit Contentieux s'engage à respecter scrupuleusement la législation en vigueur concernant la protection de la vie privée et des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette page détaille vos droits, nos devoirs et la manière dont nous gérons vos informations.

1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Crédit Contentieux / Centre Finance
RUE DES PÊCHERIES 81 B 19, 1170 WATERMAEL-BOITSFORT
Numéro d'entreprise : BE 0666.452.851
Tél : 02 319 39 69

2. Bases Légales du Traitement (Art. 6 RGPD)

Nous ne traitons vos données que si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • L'exécution du contrat : Nécessaire pour traiter votre demande de crédit ou d'assurance.
  • L'obligation légale : Pour répondre aux exigences réglementaires (ex: lutte anti-blanchiment).
  • Votre consentement : Lorsque vous nous avez donné votre accord explicite.
  • L'intérêt légitime : Pour préserver l'équilibre entre nos intérêts (sécurité, prévention fraude) et vos droits.

3. Données Collectées et Finalités

Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, telles que la gestion de votre dossier, l'octroi de crédits, la réalisation de statistiques et la sécurité.

Catégories de données traitées :

  • Données d'identification (Identité, contact).
  • Données socio-démographiques et patrimoniales.
  • Données financières et transactionnelles.
  • Données de navigation (Cookies, logs).

Principe de minimisation

Crédit Contentieux veille à ce que seules les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie soient traitées. Nous ne traitons aucune donnée sensible (santé, opinions politiques, religieuses, etc.).

4. Vos Droits en tant qu'Utilisateur (Art. 15-21 RGPD)

Vous disposez de droits étendus sur vos données. Pour exercer ces droits, adressez une demande accompagnée d'une copie de votre carte d'identité à notre service commercial.

Droit d'accès

Vous avez le droit de demander à tout moment si nous traitons vos données, quelles sont ces données, et d'en obtenir une copie.

Droit de rectification

Si vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander leur correction immédiate.

Droit à l'oubli (Effacement)

Dans les cas prévus par la loi, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer, sans justification, à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Vous pouvez également vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

5. Durée de Conservation des Données

Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour satisfaire aux obligations légales.

Type de Document Pour les Clients Pour les Prospects
Pièces d'identification 10 ans après la fin de la relation 1 an après fin statut prospect
Preuves de revenus / Justificatifs 10 ans après la fin de la relation 1 an après fin statut prospect
Dossier / Contrat de crédit 10 ans après la fin de la relation Non applicable
Données crédit hypothécaire 30 ans après l'acte notarié -
Décisions de refus - 1 an après la date du refus

6. Sécurité et Partage des Données

Vos données sont stockées de manière sécurisée dans notre logiciel de gestion (CLIP/Anysoft). Nous ne vendons jamais vos données.

Elles ne sont transmises qu'aux partenaires nécessaires à l'exécution de votre demande (banques, assureurs) tels que : Krefima, Alpha Credit, Cofidis, CKV, Cardif, Afi Esca, etc.

Contact DPO & Réclamations

Pour toute question relative au RGPD, vous pouvez contacter notre
Délégué à la Protection des Données (DPO) :

📍 Rue des Français 6, 4430 Ans
📞 02 319 39 69

En cas de litige non résolu, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).